Conditions générales de vente

JURIDIQUE

Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'exécution par FORWARDIS SAS, en sa qualité d'Opérateur de Transport et/ou de Logistique (OLT), des activités et/ou prestations relatives à :

l'ingénierie logistique et le conseil en matière de services logistiques,
les services de commissionnaire de transport,
les ordres de transport,
les opérations de courtage de fret fluvial,
la fourniture, l'exploitation et la gestion de wagons de marchandises.

Tout engagement avec FORWARDIS SAS ou tout début d'exécution par FORWARDIS SAS des prestations confiées par le donneur d'ordre vaut acceptation sans réserve par le donneur d'ordre de l'offre et des présentes conditions générales.

Quels que soient la technique et/ou le mode de transport utilisés, les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le donneur d'ordre et FORWARDIS SAS. En conséquence, aucune condition particulière ou autre condition générale posée par le donneur d'ordre ne peut, sauf acceptation formelle de FORWARDIS SAS, prévaloir sur les présentes conditions générales. En cas de relations commerciales entre le donneur d'ordre et FORWARDIS SAS ayant fait l'objet d'un contrat, chaque envoi est considéré comme exécuté aux termes de ce contrat.

Article 2 - DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.

Contrat : Est considéré comme contrat entre FORWARDIS SAS et le donneur d'ordre :

tout contrat de service conclu qui, le cas échéant, précise et/ou modifie les termes des présentes Conditions Générales ;
tout accord commercial sur les Services fournis par FORWARDIS SAS ayant fait l'objet d'un quelconque échange de consentement entre les parties, y compris en l'absence de contrat formel ;

Tout Contrat ainsi défini sera régi par les présentes Conditions Générales, sauf exceptions dûment formalisées.

Donneur d'ordre : qui confie l'exécution du (des) Service(s) à FORWARDIS SAS.

Envoi : L'ensemble des Biens et emballages, y compris les palettes, mis simultanément à la disposition de FORWARDIS SAS ou de son substitut, dont le mouvement a été demandé par un même Donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu unique de chargement à un lieu unique de déchargement.

Livraison : Remise physique des Biens au destinataire ou à son représentant qui les accepte.

Biens : L'ensemble des biens mobiliers sur lesquels portent les prestations, et le cas échéant, les moyens de conditionnement nécessaires à leur transport, qu'ils soient vides ou pleins.

Matériel ou équipement de transport : L'O.T.L. transporte les marchandises à l'aide d'un matériel adapté à la fois aux marchandises à transporter et aux facilités d'accès, de chargement et de déchargement préalablement définies par le donneur d'ordre.

Opérateur de transport et/ou de logistique (OLT) : "L'O.T.L., ci-après dénommé FORWARDIS SAS, désigne la partie (commissionnaire de transport, agent, prestataire logistique, transitaire, courtier de fret fluvial, etc.) qui signe, pour le compte du donneur d'ordre, un contrat de transport, de mise à disposition ou de fourniture de prestations logistiques et/ou d'équipements avec ses sous-traitants, lorsqu'elle n'exécute pas elle-même lesdites prestations.

Services : On entend par Services un ou plusieurs des services suivants :

services de transport, d'ingénierie logistique et de conseil en matière de services logistiques,
services de transitaire,
les commandes de transport ou de services logistiques,
les opérations de courtage de fret fluvial,
la mise à disposition, le suivi et la gestion d'équipements (wagons de marchandises, conteneurs, etc.).

Services auxiliaires : Les services auxiliaires comprennent notamment la déclaration de valeur, la déclaration d'intérêt particulier à la livraison, le contre-remboursement, l'assurance des marchandises ou les opérations douanières, sans que cette liste soit exhaustive.

Services logistiques : Tous les services logistiques effectués par l'OLT, notamment la manutention, l'entreposage ou la gestion des stocks. Acceptation : Acceptation de la marchandise par FORWARDIS SAS ou son substitut.

Réserves : L'expression délibérée, précise, motivée et significative de toutes les contestations relatives à l'état et/ou à la quantité des Biens au moment de leur Acceptation ou de leur Livraison et/ou relatives au délai de livraison des Biens.

RID : Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses.

RU-CIM : Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises.

Article 3 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 - Prix

3.1.1. Les prix des Services fournis sont convenus librement entre FORWARDIS SAS et le donneur d'ordre. Ils sont fixés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte des prestations à fournir, de la nature, du poids et du volume des marchandises à transporter, des contraintes particulières éventuelles, etc. et de l'itinéraire à emprunter.
Les devis sont établis en fonction du taux de change en vigueur au moment où ledit devis est soumis au donneur d'ordre.
Dans le cas où, après la remise du devis, un ou plusieurs éléments de base servant à l'établissement des prix seraient modifiés, y compris par les sous-traitants et/ou prestataires de services dont FORWARDIS SAS pourrait utiliser les services, de manière opposable à ces derniers et sur preuve apportée par ces derniers, le devis ainsi remis serait modifié de la même manière.

3.1.2. Les prix ne comprennent pas les impôts, taxes, redevances et droits dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière (tels que droits d'accises, droits d'entrée, etc.), ou toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception incombe au transporteur et/ou au transitaire. L'OLT facturera ces frais séparément au donneur d'ordre.

3.2 - Conditions de paiement

Les services sont payés au comptant à la réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur paiement.
Il est interdit d'ajouter unilatéralement le coût des dommages allégués au prix des services à payer.
Si des délais de paiement sont convenus, ils ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture pour les Services généraux exécutés par FORWARDIS SAS. Les délais de paiement éventuellement convenus seront précisés dans le Contrat entre les parties. Tout paiement partiel, à l'échéance convenue, sera affecté en priorité à la partie subordonnée du solde restant dû. Le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du solde restant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, le paiement d'intérêts de retard calculés sur la base du dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € en application de l'article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice du recours, le cas échéant, aux dispositions du droit commun, pour tout autre dommage résultant du retard.

Article 4 - ASSURANCE

FORWARDIS SAS et/ou ses prestataires de services et/ou sous-traitants souscrivent une police d'assurance responsabilité civile générale.

FORWARDIS SAS souscrira et maintiendra en vigueur des polices d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages et pertes de biens dont elle ou ses substitués sont responsables dans les limites prévues à l'article 9.

Aucune autre assurance ne sera souscrite par FORWARDIS SAS sans une autorisation écrite ou accordée par tout autre moyen de transmission et de stockage de données, y compris électronique, et répétée par le donneur d'ordre pour chaque envoi, spécifiant très clairement les risques et les valeurs à assurer dans une telle situation. Sauf indication contraire, seuls les risques ordinaires sont assurés.
Dans le cas d'une relation d'affaires continue couverte par un accord écrit, chaque envoi est présumé être lié par les instructions initiales.
Si le donneur d'ordre en fait la demande, FORWARDIS SAS, agissant pour le compte du donneur d'ordre, souscrira une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de l'assurance.
FORWARDIS SAS agit dans ce cas en tant qu'agent et ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les termes et conditions de la police d'assurance sont réputés connus et acceptés par le donneur d'ordre qui en supporte les frais. Une attestation d'assurance est délivrée et remise à première demande au donneur d'ordre.

Article 5 - EXÉCUTION DES SERVICES

Le donneur d'ordre fournira à FORWARDIS SAS en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l'exécution des services demandés. FORWARDIS SAS n'est pas tenue de vérifier les documents (facture de vente, bordereau d'expédition, etc.) fournis par le donneur d'ordre. Toute instruction de livraison spécifique (contre-remboursement, etc.) doit être spécifiée au moyen d'un mandat écrit et en double exemplaire par le donneur d'ordre pour chaque envoi, et avec l'accord exprès de FORWARDIS SAS. En tout état de cause, un tel mandat ne sera considéré que comme secondaire par rapport au Service de transport principal et/ou au Service logistique.
Dans le cadre de sa mission d'OST, FORWARDIS SAS peut fournir des services annexes, notamment des services de conseil, de gestion ou d'assistance à la supervision de projets logistiques et techniques, etc.
Les détails des services seront spécifiés dans le contrat. Il est régi par les présentes conditions générales, sauf exceptions dûment formalisées.
Sauf en cas de relation d'affaires suivie faisant l'objet d'un contrat, les directives formelles du donneur d'ordre en matière de services auxiliaires sont soumises pour chaque envoi par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données.

Article 6 - OPÉRATIONS DE TRANSPORT

6.1 - Chargement et déchargement des marchandises

6.1.1. Sauf disposition contraire expressément prévue entre les parties dans les conditions particulières, le chargement et/ou le déchargement incombent au donneur d'ordre et il est entièrement responsable de ces opérations, qu'il les effectue lui-même ou qu'il les confie à un prestataire de services ou à un sous-traitant.
Le donneur d'ordre garantit également FORWARDIS SAS contre toute condamnation ou poursuite judiciaire, tant à l'égard des parties intéressées au contrat qu'à l'égard des tiers. Le Mandant s'engage à effectuer les opérations conformément aux règles de manutention du Matériel qu'il déclare connaître et accepter. Le donneur d'ordre s'engage à faire respecter l'ensemble de ces règles par ses substitués.

6.1.2. Lorsque, par exception au principe énoncé à l'article 6.1.1 ci-dessus, le chargement et/ou le déchargement sont à la charge de FORWARDIS SAS, et que cette prestation doit être programmée conformément aux conditions particulières. Dans cette hypothèse, la responsabilité de FORWARDIS SAS est strictement limitée à celle encourue par les entreprises substituées pour l'exécution des opérations confiées. Les prestataires et/ou sous-traitants de FORWARDIS SAS qui réalisent ces opérations le font sous leur entière responsabilité et peuvent en répondre directement, tant à l'égard des parties intéressées à l'opération contractuelle qu'à l'égard des tiers, conformément à leurs engagements à l'égard de FORWARDIS SAS.

6.2 - Remplissage des lettres de voiture et bordereaux de connaissement

La lettre de voiture est remplie par le donneur d'ordre ou par FORWARDIS SAS ou ses prestataires de services pour le compte du donneur d'ordre, pour les services d'expédition de fret.
La mention "FORWARDIS SAS pour le donneur d'ordre" ou "FORWARDIS SAS chez le donneur d'ordre" doit être inscrite dans la case transitaire et/ou destination, selon le rôle du donneur d'ordre de FORWARDIS SAS. Pour les mêmes raisons, le numéro de compte de FORWARDIS SAS doit être mentionné lorsque l'on coche la case "transitaire" ou "destination". Ces informations administratives n'ont aucune incidence sur les principes de responsabilité énoncés dans les présentes conditions générales.
Dans le cadre de la prestation de services de l'agent, les procédures y afférentes seront fixées entre les parties par le biais d'un contrat (conditions particulières).

Article 7 - OBLIGATIONS DU PRINCIPAL

7.1 - Emballage et étiquetage

7.1.1. Emballage des marchandises

Lorsque la nature des Biens l'exige, ceux-ci doivent être conditionnés, emballés, marqués ou contre-marqués par le donneur d'ordre de manière à ce qu'ils résistent aux conditions de transport, ainsi qu'aux opérations successives de stockage et de manutention.
L'Envoi ne doit présenter aucun danger pour les personnes et les autres Biens transportés, ni pour les véhicules, les Equipements ou les moyens de transport utilisés.
Si FORWARDIS SAS est informée de l'existence d'un défaut apparent dans l'emballage, le conditionnement ou l'étiquetage des Biens, elle en informe immédiatement le Donneur d'ordre, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission ou de stockage de données, afin d'obtenir des instructions de ce dernier et se réserve le droit de ne pas accepter l'Envoi.

7.1.2. Étiquetage
Chaque envoi, objet ou unité de chargement doit être clairement marqué de manière à ce que les informations suivantes puissent être identifiées rapidement et sans équivoque : l'expéditeur, la destination, le lieu de livraison et la nature des Marchandises.

7.1.3. Marchandises réglementées ou dangereuses
Dans le cas de Marchandises réglementées, le donneur d'ordre appose les étiquettes et marques obligatoires sur l'emballage et alerte FORWARDIS SAS, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de stockage de données, sur les caractéristiques des Marchandises à transporter. Dans le cas de Marchandises dangereuses, l'emballage et l'étiquetage doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les informations figurant sur les étiquettes doivent correspondre à celles figurant sur les documents de transport.

7.1.4. Responsabilité
Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'un manque, d'une insuffisance ou d'un défaut de conditionnement, d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, y compris tous les frais en cas d'inexécution de l'envoi, le cas échéant.

7.2 - Plombage

Dans l’hypothèse où un plombage doit être effectué, compte tenu de la réglementation en vigueur ou à la demande du Donneur d’ordre, il sera réalisé par le Donneur d’ordre (ou son représentant) sous sa responsabilité. Les numéros de plombs devront être indiqués sur la lettre de voiture par le Donneur d’ordre (ou son représentant) comme précisé à l’article 6.2. S’il s’avérait que tout ou partie des plombs se révèle manquant lors de la Livraison, en aucun cas la responsabilité de FORWARDIS SAS ne pourra être recherchée en cas de défaut de mention des plombs dans le Contrat de transport ou de mention incomplète.
Il est précisé que l’absence de tout ou partie des plombs lors de la Livraison ne constitue pas en soi un motif de refus de la Marchandise. Il appartient au destinataire de faire les Réserves qui s’imposent, comme précisé à l’article 7.4, et les pertes, avaries ou dommages éventuels subis par la Marchandise devront être prouvés par ce dernier.

7.3 - Obligations déclaratives

Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la Marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le Donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à FORWARDIS SAS des Marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le Donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre FORWARDIS SAS, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de Marchandises en provenance de pays tiers

7.4 – Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire désigné par le Donneur d’ordre de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des Réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites Réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre FORWARDIS SAS.

7.5 – Opérations d’empotage de la Marchandise

Le Donneur d’ordre qui effectue et/ou fait effectuer les opérations d’empotage par un tiers, en assume la pleine et entière responsabilité. Il garantit en outre FORWARDIS SAS de toute condamnation, tant à l’égard des parties intéressées au Contrat qu’à l’égard des tiers. A supposer que le conditionnement fourni par le Donneur d’ordre, ou par un tiers lorsque le Donneur d’ordre le lui confie, soit en cause, celui-ci en demeure exclusivement responsable. Le Donneur d’ordre est garant de la nature et des caractéristiques de la Marchandise, telle que décrites au Contrat. Le Donneur d’ordre est également garant du strict respect des charges maximales autorisées, du point de vue des agréments techniques des Matériels et des conditions réglementaires de circulation.

7.6 - Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des Marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais, initiaux et/ou supplémentaires dus et engagés pour le compte de la Marchandise restent à la charge du Donneur d'ordre, sans préjudice du droit pour FORWARDIS SAS de demander la réparation du préjudice qu’il aurait subi de ce fait.

7.7 -Formalités douanières

Si des opérations douanières doivent être accomplies, FORWARDIS SAS intervient en tant que mandataire, agissant au nom et pour le compte du Donneur d’ordre. Le Donneur d'ordre garantit FORWARDIS SAS de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc. de l'administration concernée.

7.8 - Utilisation du Matériel de transport

Au cours de l’utilisation du Matériel de transport, le Donneur d’ordre doit réparation de toutes pertes, avaries ou dommages subis par celui-ci, dès lors que le Matériel est sous sa garde. Le Donneur d’ordre s’engage, pendant toute la durée du Contrat à utiliser ou faire utiliser le Matériel fourni conformément à sa destination et raisonnablement.

Article 8 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE TRANSPORT

Le Matériel, adapté aux Marchandises stipulées aux conditions particulières convenues entre FORWARDIS SAS et le Donneur d’ordre, est mis à la disposition du Donneur d’ordre au lieu et à la date convenus entre les Parties. Il est établi un procès-verbal contradictoire constatant l’état du Matériel ainsi mis à disposition.
Dans le cas où les circonstances ne permettraient pas l'établissement du procès-verbal contradictoire de prise en charge, le Donneur d’ordre s’oblige à formuler, sous sa responsabilité, toutes les réserves auprès du transporteur qui lui remet le Matériel, au cas où ce dernier ne serait pas en état normal d'utilisation. Le Donneur d’ordre s’engage à adresser à FORWARDIS SAS, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celui de la réception effective du Matériel, une lettre recommandée avec accusé de réception l’avisant de la date de réception et contenant toutes réserves éventuelles. En tout état de cause, l’utilisation du Matériel par le Donneur d’ordre ou par le site expéditeur emporte acceptation du Matériel qui est ainsi réputé avoir été fourni en bon état et apte au transport.

Sans préjudice des dispositions de l'article 7.8 ci-dessus, le donneur d'ordre s'engage notamment, dans tous les cas et sous sa responsabilité personnelle et exclusive :

utiliser le Matériel mis à disposition conformément à sa destination (conformément à l'enregistrement qui en a été fait) et uniquement pour le transport des Biens stipulés dans les conditions particulières.
n'apporter aucune modification à quelque élément que ce soit de l'Équipement
ne pas enlever les étiquettes de propriété, ni modifier les inscriptions qui y figurent
effectuer ou faire effectuer le petit entretien des pièces manipulées lors des opérations de chargement et de déchargement (joints, bouchons de vidange, chaîne, etc.),
ne pas dépasser les limites de charge, respecter les conditions de chargement et de déchargement propres au Matériel mis à disposition et au produit transporté,
effectuer ou faire effectuer les opérations de chargement et de déchargement dans un délai (nombre de jours) convenu au contrat afin d'assurer une rotation optimale du wagon de marchandises. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités sont facturées conformément aux conditions particulières. Le donneur d'ordre est responsable des pertes et des dommages causés au matériel pendant son utilisation,
respecter ou faire respecter, à tout moment et en tout lieu, les politiques tarifaires et les règles des réseaux routiers empruntés par l'équipement, et payer tous les droits, taxes et pénalités prélevés sur l'équipement conformément aux exigences,
ne pas fournir le Matériel à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord exprès de FORWARDIS SAS,
signaler ou faire signaler à FORWARDIS SAS, dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, avec confirmation écrite dans chaque cas, toute anomalie ou dysfonctionnement du Matériel pouvant nuire à sa bonne conservation ou à celle des Marchandises transportées,
présenter ou faire présenter le Matériel aux contrôles périodiques obligatoires prévus tant par le réseau qui a enregistré le matériel que par la législation en vigueur. Le transport des Matériels vers les lieux de contrôle, ainsi que le calendrier de ces contrôles, sont organisés et gérés par FORWARDIS SAS en accord avec le transitaire et les sites de destination,
en fin de contrat, restituer, au lieu désigné par FORWARDIS SAS, les Matériels vides, propres et libres de tout chargement, dans l'état où ils se trouvaient lors de la prise de possession, à l'exception de l'usure normale liée à l'utilisation. Le cas échéant, le Matériel doit être dégazé avant d'être restitué.

Tous travaux liés à une usure anormale qui pourraient se révéler nécessaires au moment de la restitution sont à la charge du Donneur d’ordre, sauf à prouver la responsabilité de FORWARDIS SAS quant à l’usure anormale du Matériel.

Article 9 - RESPONSABILITE DE FORWARDIS SAS La responsabilité de FORWARDIS

La responsabilité de FORWARDIS SAS, pour toutes opérations de transport, est strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l'exécution de l'opération confiée.
Pour les dommages imputables à l’opération de transport par suite de retards, pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de FORWARDIS SAS est limitée aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.

9.1 – Responsabilité de FORWARDIS SAS

L'indemnité maximale indiquée ci-dessous constitue la contrepartie de la responsabilité assumée par FORWARDIS SAS. Si en tout état de cause la responsabilité de FORWARDIS SAS est retenue, l'indemnité due par FORWARDIS SAS sera strictement limitée à :

en ce qui concerne les dommages aux Biens imputables à l'opération de transport ayant entraîné des pertes ou avaries et pour toutes les conséquences en résultant, à l'indemnité maximale prévue par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et applicables au type de transport considéré ;
en ce qui concerne les dommages causés par un retard de livraison dûment constaté dans les conditions ci-dessus, le prix du transport des marchandises (hors droits, taxes et redevances diverses) constituant l'objet du contrat. L'indemnité ne pourra en aucun cas excéder celle due en cas de perte ou d'avarie des Biens ;
pour les cas où les dommages aux Biens ou les conséquences pouvant résulter de ces dommages ne sont pas dus à l'opération de transport, un maximum de 17,25 € par kilogramme du poids brut des Biens manquants ou endommagés, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur des Biens concernés, sans pouvoir excéder un maximum de 60.000 € par événement.

9.2 - Responsabilité du sous-traitant

La responsabilité de FORWARDIS SAS du fait des activités de ses prestataires et/ou sous-traitants, dans le cadre de l'opération qui lui est confiée, s'inscrit dans les limites d'indemnisation prévues par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et applicables au type de transport considéré.

9.3 - Déclaration de valeur ou d'assurance

Le donneur d'ordre conserve la faculté d'établir une déclaration de valeur, fixée par lui et acceptée par FORWARDIS SAS, ayant pour effet de substituer le montant déclaré aux limites d'indemnisation mentionnées ci-dessus (article 9.1 et 9.2). Une telle déclaration de valeur donne lieu à un supplément d'honoraires. Le donneur d'ordre peut également donner instruction à FORWARDIS SAS, conformément à l'article 4 (Assurance des biens), de souscrire une assurance pour son compte, moyennant le paiement de la prime correspondante, en précisant les risques à couvrir et la valeur des biens à assurer. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque envoi.

Article 10 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

Le donneur d'ordre doit réparer tout dommage causé au matériel mis à sa disposition par FORWARDIS SAS. Le donneur d'ordre ne peut se dégager de sa responsabilité ou de son obligation de réparer les dommages que lorsque :

il apporte la preuve que le dommage est dû à un vice propre du Matériel, à un cas de force majeure ou à une faute de FORWARDIS SAS,
le transporteur chargé de l'acheminement du Matériel reconnaît sa responsabilité dans les dommages subis par le Matériel.

Les pertes ou dommages pour lesquels le donneur d'ordre doit indemniser FORWARDIS SAS conformément au présent article comprennent les frais d'entretien de l'équipement, les frais de transport et d'immobilisation, l'indemnité de dépréciation et de privation de jouissance.

Article 11 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle FORWARDIS SAS intervient, le Donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en sa possession , et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que FORWARDIS SAS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des Marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 12 – FORCE MAJEURE

En cas de retard ou d'inexécution de l'une des obligations incombant à l'une des parties, celle-ci sera libérée des conséquences de ce retard ou de cette inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence française.
Les parties ne peuvent se prévaloir d'un cas de force majeure que pendant la durée effective de cet événement et chacune d'elles doit s'engager à tout mettre en œuvre pour en limiter les conséquences pour l'autre partie. La partie qui invoque la force majeure s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la survenance d'un tel événement et à le lui confirmer par écrit dans les meilleurs délais, en veillant à préciser la circonstance dans laquelle l'événement s'est produit, les obligations impactées par celui-ci et les mesures prises pour en limiter les conséquences. Elle doit annoncer de la même manière et dans les mêmes conditions la fin du cas de force majeure.
Les parties s'efforcent de trouver une solution transitoire pour pallier les difficultés résultant du cas de force majeure et s'engagent également à reprendre leurs obligations dès que le cas de force majeure cesse de produire ses effets.
Le cas échéant, si le cas de force majeure se prolonge pendant une période de plus de deux mois, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans qu'aucune d'entre elles ne soit redevable d'une quelconque indemnité.

Article 13 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Sans préjudice des dispositions de l’article 3.1, si une situation imprévue, quelle qu’elle soit (économique, politique, financier ou technique), devait entraîner une modification de l’un des éléments de la Prestation, et devait rendre l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, de nouvelles conditions satisfaisantes pour les parties seraient négociées.
La partie lésée notifie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie, les circonstances justifiant la mise en œuvre de la présente clause et la demande de négociation de nouvelles conditions. Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur ces nouvelles conditions, et par dérogation à l’article 1195 du Code civil, le Contrat de transport pourrait être résolu sans indemnité sous réserve d’un préavis de deux mois.

Article 14 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans les Contrats conclus, ou échangées à l’occasion de leur négociation ou de leur exécution. Le devoir de confidentialité subsiste pendant deux ans à compter de l’exécution de la Prestation ou à compter de la fin du Contrat le cas échéant.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS ETHIQUES

15.1 Lutte anti-corruption

Chaque Partie s’engage certifie avoir respecté et respecter à l’avenir les règles internationales édictées par l’OCDE et le droit français en matière de lutte anti-corruption (notamment les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2), et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que leurs sous-traitants, fournisseurs, agents respectent les mêmes règles. Le non-respect de l’une de ces dispositions par une Partie, autorise l’autre Partie à rompre les relations contractuelles avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.

15.2 Alcool et substances illicites

FORWARDIS SAS s’engage à respecter et promouvoir l’interdiction pour tout son personnel de consommer drogues, narcotiques, alcools ou autres produits illicites pendant l’exécution des Prestations, ou d’exécuter les Prestations en état d’alcoolémie et/ou sous l’influence de substances illicites.

15.3 Behaviour Based Safety (BBS) ou Sécurité par l’adéquation du comportement

Le BBS (ou un programme équivalent) vise à accroître la sécurité durant les activités, particulièrement de transport, en influençant positivement le comportement des personnels par l'observation, le parrainage, la communication et le feed-back. Les parties s’engagent à maintenir et à promouvoir par leurs actes quotidiens, un programme de formation et de sensibilisation au BBS pour l’ensemble du personnel placé sous leur autorité afin d’accroître la sécurité des personnels et préserver l’environnement.

15.4 Charte éthique

Le Donneur d’ordre s’engage à prendre connaissance (via le lien internet http://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/ethique/Guide_Ethique_Groupe_SNCF.pdf) et respecter les termes et conditions de la Charte Ethique et de Comportements du Groupe SNCF à laquelle FORWARDIS SAS adhère et à adopter au sein de son organisation des principes équivalents.

Article 16 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le Contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit Contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

Article 17 - ANNULATION - INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 18 - CLAUSE DE CESSION

FORWARDIS SAS peut de plein droit, céder, y compris par voie de transmission universelle de patrimoine dans le cadre d'une fusion, scission ou toute autre opération opérant transmission universelle du patrimoine de FORWARDIS SAS, ses droits ou obligations à une société la contrôlant, dont elle détiendrait le contrôle ou qui a le même contrôle qu'elle-même, le terme contrôle ayant le sens défini à l’article L. 233-3 du code de commerce. En pareille hypothèse, FORWARDIS SAS en informe les Donneurs d’ordre par tout moyen, dans un délai raisonnable.

Article 19 – DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Nanterre sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

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